Lois immobilières › Loi SCELLIER

 

Lois SCELLIER

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Ce que dit la loi :

 

Dispositif

 

Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 peuvent réduire de leurs impôts 25% du prix de revient de l'investissement plafonné à 300 000 € pendant 9 ans.

 

Il est possible d'économiser jusqu'à 37% en la combinant à la loi Borloo :

  • A l'issue des 9 ans de loi Scellier, la loi Borloo prend le relais.
  • On amortit alors 2% du prix du bien par an pendant 6 ans (25% + 6 x 2% = 37%).

Entre le 1er janvier 2011 et le 31 Décembre 2012 la réduction est portée à 20 %.

 

Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.

 

Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement.

 

 

Logements concernés

 

Peuvent bénéficier de ce dispositif Scellier:

 

  • Les acquisitions de logements neufs* ou en VEFA situés en France (métropole et DOM)
  • Les acquisitions de logements réhabilités soumis à la TVA immobilière

 

* logements neufs : qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit avant leur acquisition.

 

La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.

 

Obligations à respecter

 

  • Le locataire doit en faire son habitation principale
  • Le logement ne doit pas être loué à un membre du foyer fiscal du bailleur.
  • La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
  • L’engagement de location doit prévoir que le loyer du locataire apprécié à la date de conclusion du bail ne doit pas excéder des plafonds** fixés par décret .

**Le loyer mensuel par m2, hors charges, ne doit pas être supérieur aux plafonds fixés par décret selon la zone dans laquelle se situe le logement.

Ces plafonds de loyer sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.

 

 

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