Lois immobilières › Monument Historique

Monuments Historiques

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Ce que dit la loi :

Contribuables concernés

Propriétaires d'immeubles historiques

Type d'avantage fiscal

Imputation des déficits sur le revenu global

Conditions à respecter

L'immeuble doit être inscrit ou classé

Durée de conservation de 15 ans (Loi de finances de 2009)

Précisions complémentaires

Travaux soumis à autorisation

Dispositif

Les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques bénéficient d'un régime fiscal spécifique qui s'avère particulièrement intéressant dès lors qu'ils entreprennent des travaux de rénovation.

Avantage fiscal

L'avantage fiscal se traduit par la possibilité d'imputer les déficits fonciers sur les revenus globaux. Toutefois, pour déterminer exactement ce qui peut être imputé sur le revenu global, il convient de distinguer trois cas de figures possibles.

Le régime fiscal diffère selon 3 cas de figures.

Le bien ne génère aucune recette

Si ce bien ne génère aucune recette, les charges foncières qui le concernent sont déductibles du revenu global.

La déduction est ainsi égale à

• 100 % si l'immeuble est ouvert à la visite au moins cinquante jours par an
• 50 % dans le cas contraire.

Le bien n'est pas occupé et génère des recettes

La totalité des charges foncières peut alors s'imputer sur les revenus fonciers et, au-delà, sans limitation, sur le revenu global, si le bien est loué.

Le bien est occupé et génère des recettes

Dans ce cas, les charges foncières qui se rapportent à la partie de l'immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance sont imputables en totalité sur le revenu global.
Quant aux autres charges, liées notamment au droit de visite ou à l'occupation partielle, elles sont prises en compte pour la détermination du revenu net foncier.
En cas de déficit, celui-ci vient s'imputer sans limitation sur le revenu foncier.

Obligations à respecter

Pour être considéré comme monument historique, le bien doit être répertorié en tant que tel :

• classé monument historique,
• inscrit à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH)

C'est cette seconde procédure qui est souvent mise en oeuvre lorsque l'immeuble ou la partie d'immeuble concernée ne justifient pas le classement.
Cette procédure plus légère concerne en fait les biens qui présentent un intérêt historique ou artistique suffisant pour que l'on entreprenne des démarches pour leur préservation.

Obligations des propriétaires

A partir du moment où le bien est classé ou inscrit, celui-ci est placé sous l'étroite surveillance du ministère de la Culture.

Il ne peut plus être démoli, déplacé ou transformé, en tout ou en parties sans l'accord préalable de ce ministère.

Il en est de même en cas de don, de vente ou de legs.

Quant aux possibilités d'expropriation, elles ne peuvent s'effectuer qu'après consultation de ce même ministère.

La loi de finances de 2009 (article 156 bis du CGI) rajoute la condition de conserver le bien pendant 15 ans à partir de l'acquisition, y compris les biens acquis avant le 1er janvier 2009

Mise en œuvre des travaux

Si l'immeuble est classé, les travaux de rénovation ne peuvent débuter qu'après autorisation et doivent se dérouler sous le contrôle de l'Administration.
Dans certains cas, ils bénéficieront du contrôle technique du service des Monuments historiques.
Le dispositif est un peu moins strict pour les biens inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.

Justificatifs à fournir

Pour bénéficier de ce régime fiscal de faveur, vous devrez, au moment du dépôt de votre déclaration, joindre à cette dernière les déductions opérées au cours de l'année.
N'oubliez pas non plus de joindre au moins la première fois l'avis de classement ou d'inscription du bien concerné.

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