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Lois Immobilières

Loi Malraux

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Ce que dit la loi :

Contribuables concernés

Particuliers imposés à la tranche maximale

Type d'avantage fiscal

Réduction d'impôt liée au travaux ainsi que la déduction du déficit foncier

Précisions complémentaires

Aucun conventionnement de loyer

Dispositif

Les propriétaires d'un immeuble situé dans un secteur éligible à cette loi peuvent imputer un pourcentage des dépenses et travaux réalisés en réduction d'impôt, et déduire leurs déficits fonciers résultant de leurs autres dépenses sur le revenu global à hauteur de 10 700 € (comme en régime commun).
Ce nouvel avantage fiscal s'applique aux immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.

Situation du bien

Le bien doit être un logement ancien situé soit

• dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) qui, depuis le 1er janvier 1998, remplace les périmètres de restauration immobilière (la création de ces ZPPAUP résulte d'un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs)
  
• en secteur sauvegardé. Il existe 80 secteurs sauvegardés répartis sur l'ensemble du territoire.
  
• dans un quartier ancien dégradé.

Initiative de l'opération

L'initiative des opérations de restauration immobilière doit être prise par une personne seule ou par un ensemble de propriétaires regroupés au sein d'une Association foncière urbaine (AFU).
Le vendeur du ou des immeubles concernés ne peut prendre l'initiative du regroupement des propriétaires et encore moins de réaliser les travaux en leur nom.

Engagement de location

Une fois le bien réhabilité, le ou les logements doivent être loués nus à un locataire pour sa résidence principale pendant une durée minimale de 9 ans.
Mais, contrairement à la loi Besson le propriétaire n'est plus tenu, depuis 1994, de respecter des plafonds de loyer et de ressources du locataire.

Avantage fiscal

Les travaux et dépenses éligibles** à la réduction d'impôt permettent de faire bénéficier l'investisseur d'une réduction d'impôt :

• de 30% du montant de ces dépenses et travaux, (montant maximum 100 000 €) dans les ZPPAUP ou quartiers anciens dégradés
  
• de 40% du montant de ces dépenses et travaux, (montant maximum 100 000 €) en secteur sauvegardé.

A cela est ajouté la déduction du déficit foncier lié aux autres charges, à l'exception des intérêts d'emprunt et des frais accessoires à l'emprunt, qui restent déductibles des revenus fonciers dans les conditions normales, de la même manière que dans le cas du régime de droit commun.

**Parmi les dépenses éligibles, on relèvera

• les frais de gérance et de rémunération des concierges, les primes d'assurance, dépenses de travaux d'amélioration ou d'entretien
• les frais d'adhésion aux AFU.
  
• les dépenses découlant de l'opération de restauration immobilière elle-même, incluant les travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire;
  
• les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants rendus nécessaires par les démolitions imposées
  
• les travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, pour le rendre habitable

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