|
Lois immobilières › Statut LMNP-Censi Bouvard
Lois ImmobilièresStatut LMNP-Censi Bouvardvoir notre selection de programme immoblier
Location Meublée Non Professionnelle
Récupération de la TVA 19, 60%
Réduction d'impôt (Amendement Bouvard)
L'investisseur ayant acquis un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, qu'il destine à une location meublée non exercée à titre professionnel et dont le produit est imposé aux BIC (régime des micro-entreprises ou du réel), peut bénéficier d'une réduction d'impôt l'année d'acquisition.
Pour les acquisitions jusqu'au 31 décembre 2010, celle-ci est de 25% du prix de revient des logements plafonné à 300 000 €, étalé sur 9 ans.
Les logements acquis à compter du 1er janvier 2011, bénéficie d'un taux de réduction d'impôt de 20%. La période de réduction d'impôt a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.
Pour la partie du prix de revient supérieure à 300 000 €, l'amortissement est comptabilisé de la même manière que pour la location meublée traditionnelle (BIC sous le régime du réel).
Les logements destinés à cette réduction sont :
Le propriétaire s'engage alors à louer 9 ans à l'exploitant dans le mois qui suit l'acquisition.
Sont également concernés les acquisitions de logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si ces travaux permettent de satisfaire à l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B de l'annexe III du CGI.
Dans ce cas la réduction d'impôt prend effet à la date d'achèvement des travaux, la location devant suivre le mois qui suit cette date.
Etude financière personnalisée gratuite sur demande
LMNP-BRIANCON-le Ski à la ville !! : • Face aux pistes -à 2 pas du Télécabine !!!
LMNP-SOLENZARA-Corse- Odalys : • Corse du Sud-Emplacement exceptionnel
LMNP- LA Grande Motte (34) BELAMBRA : • Emplacement exceptionnel
LMNP- Seignosse(40) BELAMBRA-"Les Tuquets" : • Opportunité Bord de plage
LMNP-MONTGENEVRE (05)-HAMEAU des AIRELLES II : • Nouvelle tranche Haut de Gamme
LMNP-LES MENUIRES(73) Chalet Mont Vallon : • Au coeur du Domaine des 3 Vallées
LMNP-(06) MANDELIEU La NAPOULE : • Situation Exceptionnelle
LMNP- (77)SEINE PORT-Tourisme et Affaires : • Défiscalisation revenus 2010
LMNP - Valmeinier 1800 (73) - "Le Vermont" : • Résidence 4****Etoiles
|
Ce que dit la loi : 
Notre sélection de programmes immobiliers :