Lois immobilières › Loi Girardin - Scellier Outres Mer

Lois Immobilières

Loi Girardin

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Ce que dit la loi :

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009 :

Pour l'ensemble des investissements réalisés outre-mer dans le logement, la base de calcul de la réduction d'impôt est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable réévalué chaque année.
Pour les investissements réalisés en 2009, ce plafond est fixé à 2 194 € ht par mètre carré de surface habitable globale* .
* surface habitable + surface de terrasse couverte (maximum 14 m²).

Secteur libre: pas de plafond de loyer

Pour les investissements engagés jusqu'au 31 Décembre 2010.
La réduction d'impôt est de 40% de la base "défiscalisable" répartie sur 5 ans

Pour ceux engagés jusqu'au 31 Décembre 2011 : le taux est de 30%.

Secteur intermédiaire: loyer plafonné **

Pour les investissements engagés jusqu'au 31 Décembre 2010.
La réduction d'impôt est de 50% de la base "défiscalisable" répartie sur 5 ans

Pour ceux engagés jusqu'au 31 Décembre 2011 : le taux est de 45%

et jusqu'au 31 Décembre 2012 : le taux passe à 35%

La durée de conservation du bien à usage locatif est de 6 ans.

** Pour les baux conclus en 2009 : 150 euros ,charges non comprises, par mètre carré de surface habitable dans les départements d'outre-mer et à Mayotte(ce plafond est révisé chaque année).

Plafonds de réduction (article 199 Undecies D du CGI).

Un investissement Girardin répond maintenant à 2 plafonds :

Plafond Girardin : 40.000 € / an ou 15% du Revenu Imposable si cela est plus intéressant pour l’investisseur

Plafond global : 25.000 € + 10% du Revenu Imposable

Divers

La TVA est de 8,5% en DOM et 0% en TOM.
Il peut venir s'ajouter des points supplémentaire de réduction dans les cas suivants:

• équipement de production d'énergie utilisant l'énergie renouvelable : +4%
• zone urbaine sensible ou zone franche urbaine : +10%

Loi Scellier Outre Mer

Ce que dit la loi :

Loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

Du 27 Mai 2009 jusqu'au 31 Décembre 2011.

Réduction d'impôt sur 9 ans de 40% du prix de revient de l'investissement plafonné
à 300 000 €

Entre le 1er Janvier 2012 et le 31 Décembre 2013.

La réduction est portée à 35 %

A partir du 1er Janvier 2014 et ce jusqu'au 31 Décembre 2017

Un taux de 35 % en réduction d'impôt est également possible si toutefois le bien est loué dans les conditions prévues pour la Scellier avec l'option de l'abattement. (nous consulter)

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