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Lois immobilières › Loi De Robien recentrée / Borloo
Lois Immobilières
Loi De Robien recentrée / Borloo
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immoblier
 Ce que dit la loi :
Contribuables concernés
- Contribuables ayant des revenus fonciers à défiscaliser
Et / ou
- Contribuables imposés dans une tranche d’imposition suffisante pour permettre une économie d’impôt intéressante
Avantages fiscaux
- Amortissement du prix de revient de l’opération (frais d’étude, de dossier et d’acte inclus) égal à :
6 % les 7 premières années
4 % les 2 années suivantes
soit 50 % sur 9 ans
- Déduction des frais pour leur montant réel
- Les déficits fonciers permettent d’éteindre d’autres revenus fonciers, sinon ils sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 €.
NB : pour les clients ayant réalisé un investissement en Périssol, la limite du déficit imputable est de 15 300 €, si l’opération d’origine reste déficitaire.
Conditions générales
- Point de départ des avantages fiscaux : Le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si celle-ci est postérieure à l’achèvement (au prorata).
- Location nue pendant 9 ans
- A usage d’habitation principale
- A toute personne, y compris ascendant ou descendant, détachée du foyer fiscal, sans condition de ressources
- A un loyer inférieur à un plafond précisé en fonction de la zone géographique
Les plafonds des loyers 2006 (logements neufs, par m² habitable)
- Zone A : 19,89 €
Agglomération Parisienne + Côte d’Azur + Genevois français + zones littorales
- Zone B1 : 13,82 €
23 agglomérations de plus de 250 000 habitants
- Zone B2 : 11,30 €
Agglomérations de 50 000 à 250 000 habitants
- Zone C : 8,28 €
Reste du territoire
Obligations déclaratives administratives
- Déclaration de revenus fonciers n°2044 spéciale à établir
- Déclaration d’option faisant apparaître le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l’amortissement établi selon un modèle qui sera fourni par l’administration
- Copie du bail (fourni par le gestionnaire)
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