6 - OUTRE MER
SCELLIER Outre-Mer :Réduction Impôts 36% et engagement locatif de 9 ans - GIRARDIN : Réduction Impôts 27% jusqu'à fin 2011 et engagement locatif de 5 ans(base de calcul réduction au m2 plafonné)
Scellier Outre Mer ou Dispositif JEGO
Ce dispositif fiscal concerne l’investissement en immobilier neuf en Outre-Mer français (DOM-TOM) pour la location à condition que le logement soit la résidence principale de l’occupant.
SECTEUR LIBRE
Ce système d’investissement prévoit une réduction d’impôts de 36% du prix de revient de l'investissement plafonné à 300 000 € jusqu 'au 31/12/2011 et 31% entre le 01/01/2012 et le 31/12/2013.
Il convient de louer le bien au minimum 9 ans et de respecter les plafonds de loyers de ce secteur.
SECTEUR INTERMEDIAIRE
Ce système d'investissement prévoit une réduction d'impôts jusqu'à 46% du prix de revient de l'investissement plafonné à 300 000 € en respectant les plafonds de loyers du secteur intermédiaire et les plafonds de ressources du locataire et ce jusqu'au 31/12/2017.
Engagement de louer au minimum pendant 12 ans → 41% de réduction d'impôts
Engagement de louer au minimum pendant 15 ans → 46% de réduction d'impôts
Possibilité pour le bailleur de bénéficier d'un abattement sur les loyers perçus.
Le taux de 30% semble être toujours en vigueur , la loi de finance étant restée muette sur ce sujet.
Loi GIRARDIN
La loi Girardin concerne l’investissement en immobilier neuf en outre-mer français (DOM-TOM) pour la location ou l’habitation, à condition que le logement soit la résidence principale de l’occupant.
La loi Girardin, votée le 21 juillet 2003, succède à la Loi Paul et à la Loi Pons.
Cette législation est très incitative et fait bénéficier les investisseurs de fortes économies d’impôt sur un délai court.
Investissement locatif
En Secteur Libre:
Ce système d’investissement prévoit une réduction d’impôts de 27% du prix de l'investissement limité à un prix de revient au m2 (2 247 € en 2010 ).
Il convient de louer le bien au minimum 5 ans.
L'avantage fiscal est en vigueur jusqu'au 31/12/2011.Au delà de cette date, cet avantage est supprimé.
Une réduction d'impôt supplémentaire de 3% est accordée en cas d'acquisition dans un bien immobilier utilisant une source d'énergie renouvelable.
Une réduction d'impôt supplémentaire de 9% est accordée en cas d'acquisition dans un bien immobilier située dans une zone dite sensible .
Il est possible de cumuler ces 2 possibilités et atteindre ainsi une réduction de 39%.
En secteur Intermédiaire ;
Ce système d’investissement prévoit une réduction d’impôts de 40% (31% en 2012)du prix de l'investissement limité à un prix de revient au m2 (2 247 € en 2010 ).
Il convient de louer le bien au minimum 6 ans.
L'avantage fiscal est en vigueur jusqu'au 31/12/2012.Au delà de cette date, cet avantage est supprimé
Une réduction d'impôt supplémentaire de 4% est accordée en cas d'acquisition dans un bien immobilier utilisant une source d'énergie renouvelable.
Une réduction d'impôt supplémentaire de 9% est accordée en cas d'acquisition dans un bien immobilier située dans une zone dite sensible .
Il est possible de cumuler ces 2 possibilités et atteindre ainsi une réduction de 53% (44% en 2012).
Résidence principale du propriétaire
Les contribuables qui ont investi dans l'acquisition ou la construction d'un logement neuf situé Outre-Mer et destiné à être leur propre résidence principale bénéficient d'une réduction d'impôts de 22% sur 10 ans à compter du 1er Janvier 2011 jusqu' au 31/12/2017.
La surface ouvrant droit à cette réduction est retenue entre 50 et 150 m2 en fonction du nombre de personnes demeurant dans le logement..
Cette réduction est réservée aux primo-accédants sauf si le premier logement était réputé insalubre.
Ce taux est majoré de 4% si le logement utilise une source d'énergie renouvelable et de 9% si ce logement est situé dans une zone urbaine sensible.
Ces 2 majorations peuvent être cumulées et atteindre une réduction d'impôts de 35%.
Etude financière personnalisée gratuite sur demande
Rubrique INFORMATIONS----> Contactez nous
ou directement
par mail: solydim-defiscalisation@orange.fr
par tél : 04 78 64 20 69
-
Biens immobiliers
